Chapitre CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES›Sect. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre II : Des fichiers de police judiciaire , Sct. Section 1 : Des fichiers d'antécédents , Art. 230-6, Art. 230-7, Art. 230-8, Art. 230-9, Art. 230-10, Art. 230-11, Sct. Section 2 : Des fichiers d'analyse sérielle , Art. 230-12, Art. 230-13, Art. 230-14, Art. 230-15, Art. 230-16, Art. 230-17, Art. 230-18 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre Ier : De la mise au clair des données chiffrées nécessaires à la manifestation de la vérité - Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - Code de procédure pénale Sct. Section 3 : Du fichier des personnes recherchées, Art. 230-19
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-11