Chapitre CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES›Sect. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 , -1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L2337-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale -1
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-13