Chapitre CHAPITRE III : UTILISATION DES NOUVELLES TECHNOLOGIES›Sect. SECTION 2 : FICHIERS DE POLICE JUDICIAIRE
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Chapitre III : Des logiciels de rapprochement judiciaire , Art. 230-20, Art. 230-21, Art. 230-22, Art. 230-23, Art. 230-24, Art. 230-25, Art. 230-26, Art. 230-27
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-14