Chapitre CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°83-629 du 12 juillet 1983
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-30