Chapitre CHAPITRE IV : PROTECTION DES INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la défense. Sct. TITRE VII : DU RENSEIGNEMENT, Sct. Chapitre unique, Art. L2371-1 - Code pénal Sct. Section 3 : Des atteintes aux services spécialisés de renseignement, Art. 413-13 - Code de procédure pénale Sct. Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des services spécialisés de renseignement, Art. 656-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-27