Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 104
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L114-116-1, Art. L114-116-2, Art. L114-116-3 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L. 134 C - Code des douanes Art. 59 sexies
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-104