Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 107
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Section 7 bis : Equipes communes d'enquête , Art. 67 ter A
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-107