Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 112
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 II.-Les contrats conclus en application du I de l'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et en cours de validité au jour de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent être prolongés pour une durée maximale d'un an.
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-112