Chapitre CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Sct. Section 6 bis : De la captation des données informatiques , Art. 706-102-1, Art. 706-102-2, Art. 706-102-3, Art. 706-102-4, Art. 706-102-5, Art. 706-102-6, Art. 706-102-7, Art. 706-102-8, Art. 706-102-9 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 226-3
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-36