Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 113
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du sport. Art. L331-4-1 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct. Chapitre III : De la réserve civile de la police nationale et du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 Sct. Section 1 : De la réserve civile de la police nationale., Sct. Section 2 : Du service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales, , , A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 -1, -1, -2, -2, -3, -3, -4, -5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de procédure pénale A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 -1, V.-Les contrats d'engagement, conclus en application des articles 4,5,6,6-1 et 7 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, en cours d'exécution à la date d'entrée en vigueur de la présente loi continuent de produire leurs effets.
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-113