Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 116
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L561-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L624-4
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-116