Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 110
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L38 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1791, Art. 1810
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-110