Chapitre CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Art. 94
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DES COMMUNES. Art. L412-49
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-94