Chapitre CHAPITRE X : MOYENS MATERIELS DES SERVICES
Art. 98
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -5, Art. 706-30-1, -2
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-98