Chapitre CHAPITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES
Art. 92
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-92