Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 136
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 II. - Les autorisations mentionnées au III de l'article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité et délivrées avant le 1er janvier 2000 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2012. Celles délivrées entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2002 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2013. Celles délivrées entre le 1er janvier 2003 et le 24 janvier 2006 sont réputées maintenues en vigueur jusqu'au 24 janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-136