Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 137
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L243-1, Art. L244-1, Art. L245-1, Art. L243-2, Art. L244-2, Art. L245-2, Art. L343-1, Art. L344-1
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-137