Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 141
En vigueur depuis le 16 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le I de l'article L. 321-7 du code des ports maritimes est ainsi modifié : 1° Le mot : « chapitre » est remplacé par le mot : « titre » ; 2° Après les mots : « police judiciaire, », sont insérés les mots : « les agents des douanes, ».
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-141