Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 140
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Sct. Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale , Art. L573-1, Art. L553-1
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-140