Chapitre CHAPITRE XI : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 135
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 713-4, Art. 713-5, Art. 723-5, Art. 723-6
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-135