Chapitre CHAPITRE VI : SECURITE QUOTIDIENNE ET PREVENTION DE LA DELINQUANCE
Art. 51
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. CHAPITRE VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics , Art. 446-1, Art. 446-2, Art. 446-3, Art. 446-4
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-51