Chapitre CHAPITRE V : RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE ET DE L'EFFICACITE DES MOYENS DE REPRESSION
Art. 42
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Art. L34-3
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Prolegi/LEGITEXT000023708752#art-42