Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
Art. 3
En vigueur depuis le 24 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2321-5 II.-La contribution visée à l'article L. 2321-5 du code général des collectivités territoriales est due pour la première fois en 2011 au titre des charges exposées en 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000023752099#art-3