Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA SANTE
Art. 5
En vigueur depuis le 24 mars 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L312-8 II. - Le présent article est applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000023752099#art-5