Chapitre CHAPITRE X : DISPOSITIONS RELATIVES AUX EXPERTS COMPTABLES
Art. 33
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 , Art. 7 quater, ,
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Prolegi/LEGITEXT000023777197#art-33