Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L154Art. L210-1, Art. L265, Art. L347, Art. L370 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 77-729 du 7 juillet 1977
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Prolegi/LEGITEXT000023878182#art-12