Chapitre CHAPITRE IER : ORGANISATION DES CAMPAGNES ELECTORALES
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L51, Art. L165 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L211, Art. L240
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Prolegi/LEGITEXT000023878182#art-7