Chapitre CHAPITRE II : MODIFICATION DE LA LOI N° 88 227 DU 11 MARS 1988 RELATIVE A LA TRANSPARENCE FINANCIERE DE LA VIE POLITIQUE
Art. 24
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988 -1
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Prolegi/LEGITEXT000023878182#art-24