Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS FINALES
Art. 29
En vigueur depuis le 20 avr. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - La présente loi est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L388, Art. L392 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L395, Art. L428, Art. L439, Art. L438 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°88-227 du 11 mars 1988
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Prolegi/LEGITEXT000023878182#art-29