Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
Art. 133
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L422-13
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-133