Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE SIMPLIFICATION EN MATIERE D'URBANISME
Art. 134
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée. II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'urbanisme Art. L313-1
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-134