Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Art. 139
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L322-2-2 - Code général des impôts, CGI. Art. 200 sexies, Art. 1607 ter - Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 - Loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 , A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°67-830 du 27 septembre 1967 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1607 ter
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-139