Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Art. 140
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L116-4 - Code de la santé publique Art. L6163-6 - Code de la sécurité sociale. Art. L324-1, Art. L932-51 - Ordonnance n°77-1102 du 26 septembre 1977 -6-2 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L1335-2-1, Art. L1335-2-2, Art. L1335-2-3
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-140