Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS TENDANT A TIRER LES CONSEQUENCES DU DEFAUT D'ADOPTION DES TEXTES D'APPLICATION PREVUS PAR CERTAINES DISPOSITIONS LEGISLATIVES
Art. 141
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. L311-3, Art. L312-9, Art. L421-3 - Loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Chapitre VIII : Formation des aidants familiaux, Art. L248-1
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-141