Chapitre CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Art. 195
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 328 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 328, Art. 329, Art. 480
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-195