Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
Art. 67
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L5214-5 - Code de l'action sociale et des familles Art. L113-2 - Code de l'éducation Art. L362-1 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-6 - Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 Sct. Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires., , - Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - Loi n°2003-591 du 2 juillet 2003 - Loi du 16 octobre 1919 - Code de la propriété intellectuelle Art. L132-32, Art. L132-33 - Loi n°2004-809 du 13 août 2004
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-67