Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT
Art. 69
En vigueur depuis le 1 juil. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-A abrogé les dispositions suivantes : -Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 -Code des postes et des communications électroniques Art. L35-7, Art. L35-8 -Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 -Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 -Loi n° 85-1268 du 29 novembre 1985 -Loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 -Code de l'action sociale et des familles Art. L115-4, Art. L264-9 -Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 -Loi n° 86-1 du 3 janvier 1986 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 -Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002 II.-A créé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 4 ter III.-Le II n'est pas applicable : 1° Aux articles L. 2131-7, L. 3132-2 et L. 4142-2 du code général des collectivités territoriales ; 2° Aux articles L. 111-10 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 3° A l'article L. 114-2-1 du code de l'action sociale et des familles ; 4° A l'article 34 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle ; 5° A l'article 52 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; 6° Aux annexes aux projets de lois de finances mentionnées à l'article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et aux rapports prévus par une loi de finances ou une loi de programmation des finances publiques ; 7° A l'article 18 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière ; 8° Au dernier alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; 9° A l'article L. 300-3 du code de la construction et de l'habitation ; 10° Aux articles 1er et 31 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement ; 11° A l'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles ; 12° Au III de l'article L. 711-5 du code monétaire et financier ; 13° A l'article 37 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer ; 14° Au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ; 15° A l'article 34 de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009 ; 16° A l'article L. 119-8 du code de la voirie routière ; 17° A l'article 1er de la loi n° 97-135 du 13 février 1997 portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France ” en vue du renouveau du transport ferroviaire.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-69