Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 1 : CREATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Art. 102
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
L'accueil de nouveaux membres comme le retrait de membres du groupement s'effectuent selon les conditions prévues par la convention constitutive. Ils ne peuvent conduire à la méconnaissance des règles fixées à l'article 103.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-102