Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Art. 104
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public est constitué avec ou sans capital. Les droits de ses membres ne peuvent être représentés par des titres négociables.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-104