Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC›Sect. SECTION 2 : ORGANISATION DES GROUPEMENTS D'INTERET PUBLIC
Art. 106
En vigueur depuis le 19 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le groupement d'intérêt public est doté d'un directeur qui assure, sous l'autorité de l'assemblée générale ou du conseil d'administration, le fonctionnement du groupement. Les modalités de sa désignation et de l'exercice de ses fonctions sont prévues par la convention constitutive. Dans ses rapports avec les tiers, le directeur engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci. La même personne peut assurer les fonctions de directeur et de président du conseil d'administration si la convention constitutive le prévoit.
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Prolegi/LEGITEXT000024023313#art-106