Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS›Sect. SECTION 6 : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LE FONCTIONNEMENT DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DES SERVICES DE L'ETAT

Art. 94

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L115-31, Art. L121-2, Art. L141-3, Art. L215-1, Art. L215-1-1, Art. L215-2-3, Art. L215-3-2, Art. L217-10 -Code des douanes Art. 59 quinquies -Code de l'environnement Art. L521-12 -Livre des procédures fiscales Art. L83 B -Code de la route. Art. L130-8 -Code de la santé publique Art. L1515-6, Art. L4163-1, Art. L5146-1, Art. L5146-2, Art. L5463-1, Art. L5514-3, Art. L5514-5, Art. L6324-1 -Code du sport. Art. L232-20 -Code rural Art. L642-35, Art. L671-1, Art. L671-1-1 -Loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 -Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 -Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 -Loi n° 46-1173 du 23 mai 1946 -Loi du 6 mai 1919 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L215-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. L1515-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-26 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-53 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L437-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-40 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L302-9-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la voirie routière Art. L116-2 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L142-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier de Mayotte Art. L323-1, Art. L323-2 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 68-1181 du 30 décembre 1968 A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 58-904 du 26 septembre 1958 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-28 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-66 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-5 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L581-9 A modifié les dispositions suivantes : -Code forestier Art. L323-2, Art. L122-3 A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L218-36 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L115-31 -Code de commerce Art. L751-6 A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 59 quater -Livre des procédures fiscales Art. L135 L, Art. L135 V -Code de la santé publique Art. L3351-8 -Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002

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legi/LEGITEXT000024023313#art-94