Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 , Art. 57 A abrogé les dispositions suivantes : - Ordonnance n°2005-10 du 4 janvier 2005 Art. 80, Art. 80-1
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