LOI·n° 2011-664·15 juin 2011
LOI n° 2011-664 du 15 juin 2011 actualisant l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs (1)
En vigueur depuis le 15 juin 2011 23 articles 23 versions historisées
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