Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 111
En vigueur depuis le 18 juin 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 17 à 20, 36 à 44, 46 à 51, 54 à 60, 64, 65, 68 à 72, 75 à 87 et 104 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant le jour de la publication de la présente loi. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-111