LOI·n° 2011-672·16 juin 2011

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (1)

En vigueur depuis le 16 juin 2011 111 articles 111 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATIONTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA NATIONALITE ET A L'INTEGRATION

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9

titolo TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERSTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENTREE ET AU SEJOUR DES ETRANGERS

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA ZONE D'ATTENTE

Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16

capo CHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE »CHAPITRE II : LA CARTE DE SEJOUR TEMPORAIRE PORTANT LA MENTION « CARTE BLEUE EUROPEENNE »

Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOURCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES AUX TITRES DE SEJOUR

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35

titolo TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENTTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT

capo CHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRECHAPITRE IER : LES DECISIONS D'ELOIGNEMENT ET LEUR MISE EN ŒUVRE

Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45 Art. 46 Art. 47

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENTCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT

sezione SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIFSECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

Art. 48 Art. 49 Art. 50

sezione SECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRESECTION 2 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX JUDICIAIRE

Art. 51 Art. 52 Art. 53 Art. 54 Art. 55 Art. 56 Art. 57 Art. 58 Art. 59

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 60 Art. 61 Art. 62 Art. 63 Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69 Art. 70 Art. 71 Art. 72

titolo TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURSTITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS

capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE

Art. 73

capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAILCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL

Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79 Art. 80 Art. 81 Art. 82

capo CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGALCHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE DU TRAVAIL ILLEGAL

Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86 Art. 87

capo CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSESCHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES

Art. 88

titolo TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSESTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES

capo CHAPITRE UNIQUECHAPITRE UNIQUE

Art. 89 Art. 90 Art. 91 Art. 92 Art. 93 Art. 94 Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99

titolo TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MERTITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER

Art. 100 Art. 101 Art. 102 Art. 103 Art. 104 Art. 105 Art. 106 Art. 107 Art. 108 Art. 109

titolo TITRE VII : DISPOSITIONS FINALESTITRE VII : DISPOSITIONS FINALES

Art. 110 Art. 111

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