Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT›Sect. SECTION 1 : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
Art. 49
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L513-3
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-49