Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 72
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°91-647 du 10 juillet 1991
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-72