Titre TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PROCEDURES ET AU CONTENTIEUX DE L'ELOIGNEMENT›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 71
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 729-2
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-71