Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L. 8251-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L1414-4 - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 - Code général des collectivités territoriales - Ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 - Ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8271-17
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Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-75