Titre TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAVAIL DISSIMULE
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8222-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L8221-5 - Code de la sécurité sociale. Sct. Section 6 : Délivrance d'attestations relatives aux obligations déclaratives et de paiement, Art. L243-15
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000024193003#art-73